Conditions générales de vente

Mise à jour: le 30/08/2023

Préambule

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://bethycakeevents.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : FERNANDES Elisabeth – BethyCake Events
• Siège social : 28 avenue des cheminots – 77500 Chelles
• Numéro SIRET : 852 119 114 00019

Ci-après dénommé le « Vendeur » peut être jointe avec les informations suivantes :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » à été exposé et convenu ce qui suit.

Le vendeur est éditeur des produits et services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://bethycakeevents.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet du vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : https://bethycakeevents.fr/conditions-generales-de-vente/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes, sont non soumis à la TVA et sont donnés sur devis ou directement sur la boutique en ligne. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale, etc.)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Vérification des instructions pour le paiement, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la validation de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont affichés lors de la validation de la commande sur la boutique en ligne et sont affichés sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la validation de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux allergènes, et aux modalités de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu une facture détaillée de sa commande ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

6. Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le client atteste avoir pris connaissances des instructions de conservation sur la page:

https://bethycakeevents.fr/conservation-de-vos-gateaux/ 

7. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

8. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 

BethyCake Events propose le service de livraison uniquement sur demande du client et avec frais de livraison.

Le client atteste avoir pris connaissance des conditions de livraison et de retrait de commande sur la page: https://bethycakeevents.fr/livraison-retrait-de-commande/

L’heure de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
1- l’allocation de dommages et intérêts
2- l’annulation de la commande

BethyCake Events ne saurait être tenue responsable d’un dommage causé à la marchandise après sa réception. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises par courrier électronique en amont à l’acheteur ou à son représentant.

9. Paiement

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement à la confirmation de la commande. 

 Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, par carte bancaire ou espèce. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le vendeur donne la possibilité au client de régler seulement un acompte de 30% au moment de la validation (par virement bancaire) pour les commandes d’un montant minimum de supérieure à 200€. 

Les commandes doivent être réglées dans leur totalité au plus tard 7 jours avant le jour de livraison / retrait de la commande. À défaut de ce dernier règlement, BethyCake Events se réserve le droit d’annuler la commande.

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, l’acheteur s’engage à régler une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues ainsi que la facturation des frais de dossier de mise en demeure. Outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, exigible dès le lendemain de la date d’échéance et ceci dans les 30 jours suivant le dépôt de la marchandise, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au préalable. Passé ces 30 jours, l’article 20 de ces C.G.V devra être appliqué.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10. Location de matériel

La location de matériel de l’entreprise BethyCake Events nécessite une caution grâce à  l’empreinte de carte bancaire du loueur, via à la plateforme sécurisée swikly.

La caution peut être débitée seulement dans les cas suivants :

– matériel cassé

– matériel non restitué dans les délais exigés (au plus tard 7 jours après l’événement)

Une partie de la caution pourrait être encaissée en cas de dégradation du matériel.

Le matériel loué sera remis en mains propre à l’atelier ou à l’adresse de livraison indiquée en cas de livraison souhaitée.

Le matériel devra être restitué à l’atelier de BethyCake Events au 28 avenue des Cheminots et ce sous un délai de 7 jours à compter de la date de retrait du matériel. 

L’état du matériel sera fait par écrit au moment de la vente ou au moment de la remise en mains propres.

11. Délai de rétractation

Le délai de rétraction de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produit périssable, agroalimentaires tels que les marchandises vendues par l’entreprise BethyCake Events.

Pour la location de matériel, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation

12. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

contact@bethycakeevents.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

13. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants

• Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé .

14. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

16. Nullité, modification et annulation du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Les modifications de commande sont possibles et à discuter avec le vendeur. BethyCake Events se réserve le droit de refuser une demande de modification de commande.

Une seule modification par commande sera acceptée.

Pour les commandes égales et supérieure à 200€ (hors frais de livraisons):

• Jusqu’à 2 mois avant la date de l’événement, la commande est modifiable sous réserve d’acceptations de la part de BethyCake Events.  Après 2 mois avant la date de l’événement la commande n’est plus modifiable.                       

En cas d’annulation, l’acompte n’est pas remboursable et pourra être proposé en avoir sous réserve d’acceptation de la part de BethyCake Events.

L’annulation et le remboursement est possible uniquement en cas de force majeur à caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

Le covid n’étant plus considéré comme imprévisible ne relève pas d’un cas de force majeur.

17. Responsabilité

• Si BethyCake Events venait à être indisponible à la date indiquée par l’acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, BethyCake Events en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’acheteur, et remboursera l’intégralité de l’acompte.
• BethyCake Events s’inspire mais ne reproduit pas de copier-coller des créations des autres pâtissiers/ cake designer. Toutes différences raisonnables du produit réceptionné à celui du produit commandé ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.
• BethyCake Events s’engage à tout mettre en œuvre afin de satisfaire la demande de son client
• BethyCake communique les informations nécessaires importantes telles que les allergènes du gâteau et les informations nécessaire à la bonne conservation du gâteau.                                            

18. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.  L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, sont les suivantes :
  • Le responsable du traitement
  • Les services en charge du marketing
  • Les services en charge de la sécurité informatique
  • Le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande
  • Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
  • Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• La durée de conservation des données : 5 ans
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

19. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

20. Information des consommateurs

Article L. 217-5 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ; 

21. Litiges

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents